La responsabilité civile
QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE? Au Québec, la notion de responsabilité civile se rapporte à l’obligation pour une personne de réparer les dommages qu’elle aurait causés à autrui. Elle consiste à verser une compensation à toute personne qui vous poursuit pour des dommages matériels ou corporels dont vous pourriez être tenu responsable ou pour lesquels […]
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